Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SecuStock, éditée par SecuStock (SASU en cours de constitution), dont le siège est situé à Paris, France, représentée par Alexis Ossart, en qualité de Président.

En accédant à la plateforme SecuStock, en créant un compte ou en utilisant tout ou partie du service, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du service.

Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et SecuStock. Si vous utilisez le service pour le compte d'une entreprise, organisation ou autre entité, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité aux présentes CGU.

Les CGU s'appliquent conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, qui en font partie intégrante.

2. Description du service

SecuStock est une plateforme en ligne de gestion de stock, planning, devis et facturation, accessible à tous les professionnels.

Le service est actuellement disponible en tant qu'application web progressive (PWA), accessible sur tous les appareils (ordinateur, tablette, smartphone) via un navigateur web moderne. Il inclut notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion complète du stock de matériel (articles, catégories, mouvements)
• Suivi des mouvements entre véhicules, entrepôts et dépôts
• Planification et suivi des missions et interventions (SmartPlanner)
• Gestion des dépôts de matériel chez les clients
• Scanner de codes-barres intégré
• Création de devis et factures
• Espaces de travail collaboratifs (workspaces)
• Gestion des rôles et permissions par équipe
• Reporting, analyse des activités et exports

SecuStock se réserve le droit de faire évoluer le service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, à tout moment et sans préavis, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement le service souscrit par l'Utilisateur dans le cadre d'un plan payant en cours.

En cas de modification du service ou de suppression d'une fonctionnalité susceptible de pénaliser significativement l'activité d'un utilisateur, celui-ci peut contacter SecuStock à contact@secustock.fr pour demander un geste commercial. Toute demande sera étudiée au cas par cas, à condition qu'aucun dédommagement n'ait déjà été accordé pour le même motif.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique âgée d'au moins 16 ans, ou une personne morale valablement représentée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Disposer d'une adresse email valide et fonctionnelle
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

L'inscription peut se faire via un formulaire d'inscription directe ou via un fournisseur d'identite tiers (Google, Microsoft, etc.).

3.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations communiquées lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. SecuStock ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou obsolètes fournies par l'Utilisateur.

3.3 Sécurité du compte et mot de passe

• L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email, mot de passe, tokens d'authentification)
• L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée sous son compte, qu'elle soit autorisée ou non
• L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste et à ne pas le réutiliser sur d'autres services
• En cas de compromission suspectée ou avérée de son compte, l'Utilisateur doit en informer SecuStock immédiatement à l'adresse contact@secustock.fr
• SecuStock ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations de sécurité

3.4 Un compte par personne

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être utilisé que par la personne qui l'a créé. Le partage de compte est interdit. Au sein d'un espace de travail (workspace), chaque membre de l'équipe doit disposer de son propre compte utilisateur.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate ou la suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnité. SecuStock se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires si le manquement cause un préjudice au service ou à ses utilisateurs.

3.5 Espaces de travail (workspaces)

Le créateur d'un espace de travail en est l'administrateur principal. Il est responsable de la gestion des membres, des rôles et des permissions au sein de son espace. SecuStock n'intervient pas dans la gestion interne des espaces de travail, sauf en cas de violation des présentes CGU.

4. Plans et tarification

4.1 Plans disponibles

SecuStock propose les plans d'abonnement suivants :

Le détail complet des fonctionnalités par plan est disponible sur notre page des tarifs.

4.2 TVA et facturation

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La facturation est effectuée de manière mensuelle ou annuelle selon le cycle d'abonnement choisi. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de gestion de l'Utilisateur et envoyées par email.

4.3 Paiement et renouvellement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe)
• L'abonnement est à tacite reconduction : il se renouvelle automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement
• En cas d'échec de paiement, SecuStock se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités du plan payant après un délai de grâce raisonnable et notification préalable
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes partiellement utilisées, sauf disposition légale contraire

4.4 Modification des prix

SecuStock se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouveaux tarifs, il pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, sans pénalité. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation.

4.5 Passage d'un plan à un autre

L'Utilisateur peut upgrader vers un plan supérieur à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et la facturation est ajustée au prorata. Le downgrade vers un plan inférieur prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

5. Utilisation autorisée

Le service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de la gestion d'activité d'entreprise (stock, planning, facturation, etc.). L'Utilisateur est autorisé à :

• Utiliser le service conformément à sa finalité et aux fonctionnalités de son plan d'abonnement
• Créer, modifier et supprimer des données métier (articles, missions, devis, factures, etc.) dans le cadre de son activité
• Inviter des membres de son équipe à rejoindre son espace de travail, dans la limite de son plan
• Exporter ses données dans les formats proposés par le service
• Accéder au service depuis tout appareil compatible (ordinateur, tablette, mobile) via un navigateur web
• Utiliser les intégrations et fonctionnalités d'automatisation mises à disposition dans le cadre du service

Toute utilisation du service doit se faire dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU.

6. Utilisation interdite

L'Utilisateur s'engage formellement à ne pas :

6.1 Sécurité et intégrité du service

• Tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès du service
• Effectuer ou tenter des attaques par déni de service (DDoS), par injection (SQL, XSS, CSRF), par force brute ou toute autre attaque informatique
• Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants (malware), rançongiciels (ransomware) ou tout autre code nuisible
• Scanner, sonder ou tester la vulnérabilité du service ou de ses infrastructures sans autorisation écrite préalable
• Accéder ou tenter d'accéder à des comptes, données ou zones du service auxquels l'Utilisateur n'a pas été autorisé
• Intercepter ou tenter d'intercepter des communications entre le service et ses utilisateurs

6.2 Extraction et utilisation abusive des données

• Extraire, collecter ou moissonner (scraping) des données du service par des moyens automatisés (robots, crawlers, spiders, scripts, etc.) sans autorisation expresse
• Copier, reproduire ou stocker tout ou partie du contenu du service à des fins non autorisées
• Utiliser les API du service en dehors des limites et conditions d'utilisation prévues
• Créer des bases de données à partir de données extraites du service

6.3 Contenu et comportement

• Publier, stocker ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, obscène, haineux, discriminatoire, menaçant, harcelant ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou présenter de manière trompeuse votre affiliation
• Envoyer du spam, des communications non sollicitées ou des messages en masse via le service
• Utiliser le service pour des activités de phishing, d'hameçonnage ou d'escroquerie
• Stocker du contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon, piratage)

6.4 Exploitation commerciale non autorisée

• Revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition le service ou l'accès au service à des tiers sans autorisation écrite de SecuStock
• Utiliser le service pour développer un produit ou service concurrent
• Effectuer du benchmarking ou des tests comparatifs à des fins de publication sans consentement préalable

6.5 Ingénierie inverse et modification

• Procéder à de la rétro-ingénierie (reverse engineering), décompilation, désassemblage ou toute tentative de découvrir le code source du service
• Modifier, adapter, traduire ou créer des oeuvres dérivées du service
• Supprimer, altérer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle, copyright ou autres avis légaux

6.6 Contournement des limitations

• Contourner les limitations techniques du plan souscrit (limites d'articles, d'utilisateurs, de stockage, etc.)
• Créer plusieurs comptes gratuits pour éviter les limitations du plan Free
• Utiliser des moyens techniques pour contourner les restrictions d'accès aux fonctionnalités payantes
• Manipuler ou falsifier des données d'utilisation ou de facturation

Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, sans préjudice des actions en justice que SecuStock pourrait engager.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de SecuStock

L'ensemble du service SecuStock, incluant sans limitation le code source, les algorithmes, le design, l'interface utilisateur, les logos, marques, graphismes, textes, bases de données, documentation et tout autre élément composant le service, est la propriété exclusive de SecuStock et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d'auteur, aux marques et aux brevets.

7.2 Licence limitée d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes éventuellement dues, SecuStock accorde à l'Utilisateur une licence :

• Limitée : restreinte aux fonctionnalités du plan souscrit
• Non exclusive : le même service est mis à disposition d'autres utilisateurs
• Non transférable : le droit d'utilisation ne peut être cédé à un tiers
• Non sous-licenciable : l'Utilisateur ne peut accorder de sous-licence
• Révocable : SecuStock peut révoquer cette licence en cas de violation des CGU

Cette licence est accordée pour la seule durée de l'abonnement de l'Utilisateur et pour le seul usage professionnel interne à son organisation.

7.3 Restrictions

• Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur sur le code source, les technologies ou les processus du service
• Les marques, logos et noms commerciaux de SecuStock ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable
• Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

8. Données de l'utilisateur

8.1 Propriété des données métier

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données métier qu'il saisit, importe ou génère dans le service (articles, mouvements de stock, missions, devis, factures, informations clients, etc.). SecuStock ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

8.2 Licence limitée pour le fonctionnement du service

L'Utilisateur accorde à SecuStock une licence limitée, non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, traiter, afficher et transmettre ses données, dans le seul but de fournir, maintenir et améliorer le service. Cette licence prend fin à la suppression des données par l'Utilisateur ou à la clôture de son compte.

8.3 Responsabilité des données

• L'Utilisateur est seul responsable du contenu, de la légalité et de l'exactitude des données qu'il introduit dans le service
• L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour saisir et traiter les données qu'il introduit, notamment en matière de données personnelles de tiers (clients, fournisseurs, collaborateurs)
• L'Utilisateur s'engage à ne pas introduire de données dont le traitement serait contraire à la législation en vigueur

8.4 Protection des données personnelles

8.5 Sauvegardes

SecuStock met en oeuvre des mesures raisonnables de sauvegarde des données. Toutefois, l'Utilisateur est encouragé à effectuer ses propres sauvegardes régulières via les fonctionnalités d'export du service. SecuStock ne saurait être tenu responsable de la perte de données, sauf faute prouvée de sa part.

9. Disponibilité et maintenance

9.1 Disponibilité du service

SecuStock s'efforce de maintenir le service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, SecuStock ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions, quelle qu'en soit la cause.

9.2 Maintenance planifiée

Le service peut être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance, mises à jour, améliorations ou corrections. SecuStock s'efforcera, dans la mesure du possible, de planifier ces interventions en dehors des heures de forte utilisation et d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

9.3 Interventions d'urgence

En cas d'urgence technique ou de sécurité, SecuStock peut interrompre le service sans préavis pour effectuer les corrections nécessaires. Dans ce cas, SecuStock s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.

9.4 Force majeure

SecuStock ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pannes de réseau internet ou d'hébergement, pannes électriques, cyberattaques, décisions gouvernementales, épidémies, conflits sociaux, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de SecuStock.

10. Suspension et résiliation

10.1 Suspension ou restriction d'accès par SecuStock

SecuStock se réserve le droit de suspendre, restreindre ou bloquer temporairement ou définitivement l'accès d'un Utilisateur au service, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des CGU : non-respect de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions
• Fraude ou activité suspecte : comportement frauduleux, utilisation abusive ou suspecte du service
• Atteinte à la sécurité : activité mettant en danger la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service ou des données d'autres utilisateurs
• Non-paiement : défaut de paiement après relance(s) restée(s) sans effet
• Contenu illicite : stockage ou diffusion de contenu contraire aux lois en vigueur
• Inactivité prolongée : absence d'utilisation du compte pendant une durée supérieure à 12 mois (plan gratuit uniquement), après notification préalable par email
• Demande des autorités : injonction judiciaire ou demande d'une autorité compétente
• Protection des autres utilisateurs : si l'activité de l'Utilisateur nuit ou risque de nuire aux autres utilisateurs du service

En cas de suspension, SecuStock s'efforcera d'en informer l'Utilisateur par email à l'adresse associée à son compte, en précisant les motifs de la suspension. L'Utilisateur pourra contacter SecuStock à l'adresse contact@secustock.fr pour contester la décision.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

• L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande à contact@secustock.fr
• Pour les plans payants, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante
• Pour les plans gratuits, la résiliation prend effet immédiatement
• Avant la résiliation, l'Utilisateur est invité à exporter ses données (cf. article 13)

10.3 Conséquences de la résiliation

• À la résiliation, l'accès au service est désactivé
• Les données de l'Utilisateur seront conservées pendant une durée de 30 jours après la résiliation effective, afin de permettre une éventuelle réactivation ou un export
• Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation
• Les dispositions des CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable) resteront en vigueur

11. Limitation de responsabilité

11.1 Service fourni « en l'état »

Le service est fourni « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). Dans les limites autorisées par la loi applicable, SecuStock exclut toute garantie, expresse ou implicite, incluant sans limitation :

• La garantie d'adéquation à un usage particulier
• La garantie de qualité marchande
• La garantie que le service fonctionnera sans interruption, erreur ou défaut
• La garantie que les résultats obtenus seront exacts ou fiables
• La garantie que le service répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur
• La garantie que les défauts seront corrigés dans un délai déterminé

11.2 Plafonnement de la responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de SecuStock, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à SecuStock au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Pour les utilisateurs du plan gratuit, ce plafond est fixé à zéro (0) euro.

11.3 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas SecuStock ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incluant sans limitation :

• Perte de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de revenus
• Perte d'opportunités commerciales ou de clientèle
• Perte de données ou corruption de fichiers (au-delà des obligations de sauvegarde)
• Perte de réputation ou atteinte à l'image
• Dommages conséquents, incidents ou punitifs
• Coût d'acquisition de services de substitution
• Interruption d'activité

Cette exclusion s'applique quelle que soit la théorie juridique invoquée (contractuelle, délictuelle, responsabilité stricte ou autre), même si SecuStock a été informé de la possibilité de tels dommages.

11.4 Clause spécifique phase de lancement

11.5 Obligations de moyens

SecuStock est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. SecuStock s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service, sans garantir un résultat spécifique.

12. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité SecuStock, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires, contre toute réclamation, demande, action, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à :

• L'utilisation du service par l'Utilisateur ou par toute personne utilisant son compte
• La violation des présentes CGU par l'Utilisateur
• La violation de tout droit d'un tiers par l'Utilisateur (propriété intellectuelle, données personnelles, etc.)
• Le contenu, les données ou les informations introduits par l'Utilisateur dans le service
• Toute activité illégale ou frauduleuse menée via le compte de l'Utilisateur

Cette obligation d'indemnisation subsiste après la résiliation du compte et des présentes CGU.

13. Export et portabilité des données

Conformément au principe de portabilité des données et dans la limite des fonctionnalités de son plan d'abonnement, l'Utilisateur a le droit d'exporter ses données métier pendant toute la durée de son abonnement actif.

• Les formats d'export disponibles (CSV, PDF, etc.) dépendent des fonctionnalités du plan souscrit
• L'Utilisateur est invité à effectuer ses exports avant toute résiliation de son compte
• Après la clôture du compte, SecuStock conserve les données pendant 30 jours (cf. article 10.3), durant lesquels l'Utilisateur peut demander un export en contactant contact@secustock.fr
• SecuStock s'engage à fournir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article 20 du RGPD

14. Confidentialité et cookies

La collecte, le traitement et la protection des données personnelles de l'Utilisateur sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisation des cookies et technologies similaires est décrite dans notre Politique de cookies.

En utilisant le service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et accepte les pratiques qui y sont décrites.

15. Modifications des conditions

SecuStock se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications sans impact matériel) peuvent être apportées sans notification préalable.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le service et résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

16. Nullité partielle (divisibilité)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

La disposition déclarée nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

17. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et SecuStock concernant l'utilisation du service.

Elles remplacent et annulent tout accord, communication ou proposition antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), relatif(ve) au même objet. Le fait pour SecuStock de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18. Droit applicable et juridiction

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par et interprétées conformément au droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.

18.2 Résolution amiable et médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à contact@secustock.fr. SecuStock s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les informations relatives au médiateur seront communiquées sur demande.

L'Utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire. Cette attribution de compétence s'applique aux utilisateurs professionnels. Pour les utilisateurs consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, au service ou pour exercer vos droits :

Pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez également contacter la CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr.